NOUVEAU RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE LA CRÉATION

            

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DE LYON

Réf : Direction : ECONOMIE, COMMERCE ET ARTISANAT

             Service : Commerce Non Sédentaire

         N° : 2009/20

Extrait du Registre des Arrêtés

Objet : Nouveau règlement du marché de la Création

      Le Maire de la Ville de Lyon,

Vu les articles L 2122-24, L 2122-27-1°, L 2122-28, L 2212-1, L 2212-2°, L 2212-5, L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté municipal du 8 novembre 1996 portant Règlement Général des Marchés de la Ville de Lyon et ses arrêtés modificatifs,

Vu l’arrêté municipal du 20 octobre 1997 portant règlement du marché de la Création et ses arrêtés modificatifs,

Considérant que dans l’intérêt du marché et pour maintenir une bonne gestion du domaine public, il convient d’abroger le règlement du marché de la Création du 20 octobre 1997 et de le remplacer par ce qui suit :

      A R R E T E

Article 1 : Définition du marché

Le marché de la création se tient tous les dimanches matins de 8h (heure de début d’installation) à 14h (heure de clôture) sur l’esplanade du quai Romain Rolland entre la rue du Palais de Justice et la place    E. Fousseret.

Cet espace de vente est exclusivement réservé aux créateurs d’expression artistique à prédominance plastique : peinture, dessin, sculpture, céramique, photo, estampes, bijoux.

Aucun acte de revente n’est autorisé.

Article 2 : Esprit du marché

Ce marché est une galerie d’arts plastiques à ciel ouvert accessible aux artistes ayant un parcours de recherche artistique originale et une volonté de développer un travail plastique personnel qui s’inscrit dans les recherches contemporaines des arts visuels, tous styles confondus.

Outre la vente de leurs œuvres, ce marché offre également aux artistes la possibilité de rencontrer leurs publics et de favoriser les échanges professionnels.

Article 3 : Rôle du Commissaire d’Exposition

La Ville de Lyon représentée par son Maire, désigne un Commissaire d’Exposition rattaché à la Direction Economie Commerce et Artisanat et placé sous l’autorité de l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

Son rôle se situe à trois niveaux :

Il a un rôle d’animateur et de promotion du marché et s’appuie en cela sur une commission de sélection dont il propose les membres à l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

Il assure le secrétariat de la Commission. Il exerce aussi un rôle de conseiller afin de permettre aux artistes d’évoluer dans le sens de la créativité.

Le Commissaire d’Exposition est le lien entre les créateurs et la Commission de Sélection. A ce titre, il recueille les œuvres afin de les présenter à cette commission, prépare les autorisations à soumettre à l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat ainsi que la gestion de leur renouvellement.

Il s’assure du bon fonctionnement du marché et de l’application de son règlement. Le dimanche, il vérifie l’installation des exposants sur les métrages autorisés ainsi que la correspondance entre les œuvres exposées et l’autorisation délivrée.

Article 4 : La Commission de Sélection

Critères de sélection de la commission :

La Commission de Sélection évalue, selon les critères suivants, le travail de chaque postulant à partir de ses œuvres et documents.

Il sera jugé de la cohérence des œuvres présentées, de l'adéquation de la technique et notamment du dessin, de la composition, du sens de la couleur, du sens de la matière, de la qualité des matériaux utilisés.

De plus, sont mis en avant les artistes développant un travail mis en perspective à travers une recherche artistique depuis plusieurs années. Ce travail sera cohérent, unique, original.

Pourront être admis également des artistes développant un travail qui s’appuie sur une technicité maîtrisée quand elle est au service d’une démarche créative.

Il en sera de même pour ceux dont le travail présenterait quelques faiblesses ou défauts de « jeunesse » s'ils révèlent un contenu fort et/ou un potentiel dans le travail de création et la recherche plastique.

A contrario, ne sera pas accepté tout travail, même de qualité, exprimant un style décoratif ne rentrant pas dans une démarche artistique progressive, ainsi que le style « à la manière de » qui ne se dégage pas assez de l’inspiration première et faisant plus appel à une technique répétitive qu’à une proposition créative.

Composition :

La présidence est assurée par l’Adjoint Délégué à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat et la Vice-présidence par l’Adjoint Délégué à la Culture et au Patrimoine.

La Commission, animée par le Commissaire d’Exposition en présence d’un membre de la Direction des Affaires Culturelles, est composée de représentants bénévoles du monde artistique et de personnalités qualifiées, nommés pour 6 ans :

un membre honoris causa

un représentant de la Maison des Arts Plastiques Rhône-Alpes

un galeriste

un graveur

un artiste peintre

un membre de collectif d’artistes

un chargé d’insertion Solid’arte

un sculpteur

un responsable d’un salon artistique professionnel

un professeur d'arts plastiques qualifié

3 personnes retenues suite à appel à candidatures par voie de presse

Nomination des représentants :

Elle est proposée par le Commissaire d’Exposition et validée par le Président et le Vice - Président.

Le renouvellement est assuré par tiers tous les 2 ans, à partir de la date de cet arrêté, et dans le respect de chacune des catégories.

Les premier et deuxième renouvellements s'effectueront sur la base de départs volontaires ou par tirage au sort des représentants. Les renouvellements suivants suivront le cycle ainsi mis en place, et sur la base des dates d'entrée des représentants au sein de la commission.

En cas de démission ou désaffection d’un des membres de la Commission de Sélection, son remplacement est proposé au Président et au Vice - Président, dans la même catégorie, par le Commissaire d’Exposition. Sa date d'entrée au sein de la commission fera office de référence de cycle de renouvellement.

Fonctionnement :

La sélection des candidatures est effectuée par la Commission de Sélection réunie une fois par mois, qui évalue, à partir des critères définis, le travail de chaque postulant sur la base des œuvres qu’il a choisi d’exposer.

Afin d’assurer un travail efficace et dans la continuité, un quorum de 7 représentants est requis à chaque séance. A défaut, la commission ne peut siéger.

Chaque représentant au sein de la commission est détenteur d'une voix pour le vote.

Pour être retenu, le candidat doit impérativement obtenir l'assentiment de la moitié plus une des voix des représentants présents le jour de la commission.

Un procès-verbal rendra compte :

des votes individuels des représentants pour chaque candidat,

des commentaires argumentés qui seront communiqués aux candidats en cas de refus.

Le procès-verbal de l'avis de la commission sera transmis à l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat, lequel communiquera sa décision d’attribution d’un emplacement en vertu de son arrêté de délégation.

Par ailleurs, la commission se repositionne chaque année sur les œuvres présentées par les candidats pour le renouvellement des autorisations et soumet sa proposition à l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

La Commission de sélection se réunit une fois par mois.

Les séances de la Commission ne sont pas publiques.

Article 5 : Les Exposants

On distingue deux catégories d’exposants :

les professionnels

les amateurs

Les professionnels :

Ce sont des créateurs ou artistes identifiés à la Maison des Artistes ou les artisans inscrits à la Chambre de Métiers.

Les amateurs :

Ils n’ont aucun statut particulier, conformément à la législation en vigueur (règles sociales et fiscales inhérentes aux créateurs d'œuvres graphiques et plastiques), ils sont dans l'obligation, au premier €uro perçu, dès qu'ils font acte de vente, de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de la Maison des Artistes (obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des impôts en bénéfices non commerciaux  (BNC) - (obtention d'un n° de Siren – Siret).

Les exposants sont admis dans la limite des places disponibles.

Article 6 : Délivrance de l’autorisation

Après avis de la Commission de Sélection, toute exposition d’œuvre fera l’objet d’une autorisation préalable d’occupation du domaine public délivrée par l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

Tout postulant refusé a la possibilité, passé un délai d’un an, de représenter ses œuvres à la Commission de Sélection et d’Admission.

Les demandes d’exposer sont effectuées par les intéressés auprès du service au Commerce Non Sédentaire de la Mairie de Lyon sur présentation des pièces suivantes :

3 œuvres de l’artiste (+ photos conservées au service) ainsi qu’un dossier photos laissés pendant trois semaines à la disposition de la DECA,

une pièce d’identité,

un justificatif de domicile

2 photos d’identité,

une déclaration sur l’honneur stipulant que les œuvres exposées résultent d’une création personnelle,

une assurance responsabilité civile pour l’exercice de l’activité sur le marché dès acceptation d’exposer et avant installation sur le marché,

une note descriptive du travail et de la démarche,

un curriculum vitae,

Pour le professionnel :

en complément des documents ci-dessus, l’identification auprès de la Maison des Artistes ou l’inscription à la Chambre de Métiers datant de moins de trois mois,

une attestation d’affiliation au Régime Social des Indépendants et la carte de commerçant non sédentaire pour les personnes inscrites auprès de la Chambre de Métiers.

Pour l'amateur :

en complément des documents ci-dessus, l'attestation signée de sa main portant à sa connaissance l'obligation qu'il a, au premier €uro perçu, dès qu'il fait acte de vente, de s'identifier auprès des services administratifs de sécurité sociale de la maison des artistes.

Durée de l’autorisation :

Elle est établie pour un an après avis favorable de la commission et décision de l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

1 - Pour les professionnels : 

Elle peut être prorogée à date anniversaire sous réserve de présentation des œuvres et d’un nouvel avis favorable de la commission.

2 - Pour les amateurs :

Passé sous statut professionnel, l’autorisation peut être prorogée sous réserve de présentation des œuvres, et d’un nouvel avis favorable de la commission et de la décision de l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat. Il pourra continuer à fréquenter le marché au rappel ou sur un emplacement attribué.

Toujours sous statut d’amateur, il n’est plus autorisé à fréquenter le marché.

Cette autorisation n’est pas cessible. Le créateur s’oblige à être présent sur le marché pendant toute la durée de celui-ci.

Chaque exposant devra apposer obligatoirement et bien visiblement, sur son emplacement, l’autorisation de participer délivrée par l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

Afin de déterminer l’ordre d’inscription pour soumettre les œuvres à la Commission de sélection, les postulants sont inscrits sur une liste d’attente auprès du Commissaire d’Exposition en fonction de la date de leur demande écrite adressée à la DECA. Un numéro d’ordre leur est attribué.

Ils sont ensuite convoqués, dans cet ordre, pour déposer leurs œuvres auprès du commissaire d’exposition en vue du passage devant la commission de sélection.

Article 7 : Fonctionnement du marché

Emplacements :

Le marché est organisé en places numérotées de 2 mètres linéaires attribuées aux professionnels et amateurs.

Un espace de vente est constitué par une place au minimum et deux places au maximum. A titre exceptionnel, un emplacement constitué de 3 places peut être attribué à des artistes proposant des œuvres "grand format".

Les espaces sont attribués aux titulaires de l’autorisation d’occuper le domaine public et d’exposer, dans la limite des places disponibles.

Les emplacements numérotés sont attribués à titre précaire et révocable.

Seules les œuvres en cohérence avec le travail proposé en commission de sélection pourront être exposées par le créateur.

L’attribution des places peut être retirée à tout moment après mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Emplacements spécifiques :

A chaque extrémité de l’espace Quai Romain Rolland et au début du Quai de Bondy, un emplacement est réservé pour des activités d’animation.

Sur ces emplacements peuvent également être accueillis des artistes dont l’expression relève de l’écriture ou de la musique ou des expositions d’associations humanitaires.

Ces demandes font l’objet d’une autorisation délivrée par l’Adjoint Délégué à l’Economie au Commerce et à l’Artisanat.

Article 8 : Attribution des places

Elle se fera en fonction des possibilités de places offertes sur le marché.

Distribution au rappel chaque dimanche :

Les exposants inscrits sur la liste d'attente se verront attribuer un emplacement sur des places réservées à cet effet et situées en divers endroits du marché.

De plus, dans la mesure où le titulaire de l’emplacement est absent, la place vacante est attribuée pour la matinée à tout exposant, professionnel ou amateur, non titulaire d’une place fixe en fonction de son ordre d’inscription sur la liste d’attente.

Cette distribution a lieu à 8h30.

Attribution d’un emplacement fixe :

Un emplacement est attribué dans la limite des places disponibles à chaque exposant titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public et d’exposer en tenant compte de son ordre d’inscription sur la liste d’attente.

Tous les exposants ayant un emplacement fixe figurent sur une liste de ‘mutation’ qui reprend la date d’obtention de la dernière place, et une liste d’ancienneté générale qui reprend la date d’obtention de la première place pour chacun d’eux.

Sur ces deux listes, les exposants sont placés par date d’attribution de leur emplacement, de la plus ancienne à la plus récente.

Pour conserver le bénéfice d’un emplacement fixe, l’exposant doit faire la preuve de son assiduité. Il doit assurer une présence minimum de 30 dimanches dans l’année à compter de la date de l’attribution de l’emplacement.

Il ne doit pas être absent plus de 8 semaines consécutives.

A défaut, l’exposant se verra opposer un refus de son droit de reconduction annuelle de son autorisation et perdra le bénéfice de son emplacement.

L’exposant doit signer la feuille de fréquentation pour attester de sa présence personnelle.

Les places laissées vacantes seront distribuées en priorité aux exposants qui souhaitent changer de place après en avoir fait la demande par écrit.

Contrôle annuel des documents commerciaux :

Chaque exposant doit présenter entre le 1^er décembre et le 31 janvier, tous ses documents commerciaux à jour. A défaut de présentation dans les délais impartis, il perdra le bénéfice de son emplacement.

Article 9 : Horaires du marché

Les personnes munies de l’autorisation d’occuper le Domaine Public ne peuvent, en aucun cas, installer leur banc avant 8h00 du matin.

Elles doivent obligatoirement être présentes à leur banc entre 8h00 et 9h00 pour permettre le contrôle et l’encaissement des droits de place par le receveur.

A 9h00, le marché est en place dans son intégralité.

L’installation des bancs est faite de manière à ne pas masquer la vue des bancs voisins.

Les emplacements du Marché de la Création doivent être complètement débarrassés des marchandises, du matériel et des véhicules de toutes sortes à l'heure de clôture fixée à 14h00.

Article 10 : Assurances

Assurance responsabilité civile : les titulaires de l’autorisation d’exposer doivent obligatoirement contracter auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurances de type ‘responsabilité civile’ le garantissant contre tous les risques inhérents à l’activité qu’ils exercent sur le marché de la création.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue ni de recours engagé contre la Ville de Lyon en cas d’accident et dommage de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’exposant, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises, etc.) pour quelque cause que ce soit. Seul le titulaire de l’autorisation d’occuper le domaine public et d’exposer assumera les charges et les conséquences d’un sinistre pour lequel il serait mis en cause.

La responsabilité de la Ville de Lyon est engagée à partir du dépôt et jusqu’au retrait des œuvres par le demandeur, à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat qui en a la garde.

La Ville de Lyon décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui peuvent survenir pendant les manœuvres d’installation du marché, de remballage en fin de marché ou du fait de la présence de véhicules sur le terre-plein du marché.

Article 11 : Taxation et abonnement

L’occupation sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par délibération.

Exposants titulaires d’un emplacement fixe :

La règle qui s’applique à l’occupation du domaine public est l’abonnement pour les titulaires de places fixes.

Le paiement de l’abonnement est effectué par avance et fait suite à l’envoi d’une facture trimestrielle par la Ville de Lyon.

Le non paiement de l’abonnement à l’échéance entrainera pour l’exposant la radiation automatique de l’emplacement sur le marché. Son emplacement sera immédiatement déclaré vacant. L’abonnement restera acquis à la Ville de Lyon et des poursuites seront réalisées par le Trésor Public.

En cas d’absence même justifiée, le titulaire de l’emplacement reste redevable de l’abonnement.

Exposants non titulaires de places fixes :

La règle de droit de l’occupation du domaine public est le ticket journalier pour les exposants non titulaires de places fixes figurant sur la liste d’attente.

En contrepartie de leur paiement, des tickets sont remis par les agents municipaux. Les tickets sont conservés par l’exposant pour être présentés à toute réquisition.

Le refus de paiement de la redevance d’occupation du Domaine Public entraine l’éviction immédiate du marché, sans préjudice des poursuites à exercer par la Ville contre son débiteur.

Article 12 : Responsabilités et sanctions

Les exposants doivent respecter en tout point le règlement du marché de la Création.

Les participants ne doivent pas par leur comportement (altercation, provocation, incidents entre exposants, non respect des injonctions faites par les agents municipaux), nuire à la tranquillité du marché et du voisinage.

Du point de vue circulation et stationnement :

Ils doivent respecter le Code de la Route et le Règlement général de la Circulation.

Aucun véhicule n’est autorisé à stationner sur l’esplanade durant les horaires d’exposition, conformément à l’arrêté de l’Adjoint compétent pour le stationnement.

Du point de vue de l’environnement :

Les exposants se doivent également de respecter l’environnement.

Il est interdit de porter atteinte à l’intégrité des arbres situés sur le Domaine Public communautaire. En particulier, il est interdit de planter des clous ou des broches dans les arbres et de les utiliser comme support d’exposition. Il est interdit de déverser à leur pied des eaux usées et, d'une façon générale, tous liquides ou substances pouvant nuire aux végétaux ainsi que tous matériaux et détritus quelconques.

Les exposants s'obligent à laisser leur emplacement propre et entièrement débarrassé à la fin du marché.

Les mutilations d’arbres sur les voies publiques sont réprimées par le Code Pénal.

Du point de vue de la police générale du marché :

Conformément au règlement général des marchés du 8 novembre 1996 modifié, il est rappelé que :

le colportage, la vente des journaux, le stationnement des colporteurs sur les emplacements du marché et ses abords sont interdits ainsi que toutes activités ou rassemblement de personnes étrangères au fonctionnement normal du marché ;

la distribution de prospectus, de tracts, de supports publicitaires (dépliants ou objets de quelque nature que ce soit) et toutes activités à but publicitaire sont interdites sur le marché et ses abords ;

les propos et comportements (cris, chants, gestes, etc) de nature à troubler l'ordre public y sont également interdits ainsi que l'usage d’amplificateurs de sons (micros, haut-parleur).

Dès la constatation du non respect du règlement, un rappel à l’ordre sera fait par le Commissaire d’Exposition sous forme d’avertissement oral.

En cas de récidive et après relevé d’interventions du Commissaire d’Exposition, un avertissement écrit sera pris par arrêté de l’Adjoint à l’Economie, au Commerce et à l’Artisanat.

Cette mise en demeure peut être, le cas échéant, suivie d’un arrêté de suspension de l’autorisation de vente soit pour un temps déterminé, soit définitivement, suivant la nature de l’infraction.

En préalable à toute sanction écrite, l’exposant contrevenant peut se faire entendre d’une manière contradictoire par l’Administration Municipale.

Article 13 : M. le Directeur Général des Services de la Ville de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la décision.

Lyon, le 14 septembre 2009      L'Adjointe au Maire de Lyon

            déléguée aux Ressources Humaines,

au Commerce et à l’Artisanat,

Marie-Odile FONDEUR